SERVICES POUR LES PME

La législation européenne et nationale en matière de durabilité instaure un cadre de reporting exigeant, qui concerne les politiques, les stratégies et les actions concrètes des entreprises dans les domaines suivants : environnement, social et gouvernance (ESG). Les obligations d’information sont établies proportionnellement à la taille de l’entreprise et varient en fonction de l’accès au marché financier..
Les PME cotées sur un marché réglementé sont tenues d’inclure dans le rapport annuel des administrateurs une section distincte dédiée au reporting de durabilité, conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité ESRS – LSME (Listed SMEs Standards).
Les PME non cotées n’ont pas actuellement d’obligation légale de reporting de durabilité. Celles qui souhaitent entreprendre volontairement cette démarche doivent se conformer aux normes européennes volontaires d’information ESRS – VSME (Voluntary Standards for SMEs).
L’élaboration, obligatoire ou volontaire, d’un rapport de durabilité génère, au-delà des contraintes administratives inhérentes, des bénéfices significatifs pour les PME.
Nos services
- Connaissance et interprétation du cadre législatif en matière de durabilité, pertinent pour l’activité de l’entreprise ;
- Approfondissement des exigences européennes de reporting sur la durabilité et des implications concrètes pour la PME ;
- Identification du niveau d’exposition aux nouvelles réglementations et des normes d’information applicables, selon la taille et l’accès au marché financier ;
- Analyse des opportunités générées par cet exercice de conformité pour obtenir un avantage concurrentiel sur le marché national et international ;
- Alignement du modèle d’affaires sur les exigences de la transition vers une économie durable ;
- Élaboration d’un plan de progrès réaliste sur la trajectoire de transition verte, adapté aux ressources de la PME.
Les bénéfices du reporting volontaire sur la durabilité pour les PME
L’élaboration obligatoire ou volontaire d’un rapport de durabilité génère, en plus des contraintes administratives, des bénéfices significatifs pour les PME :
- Facilitation de l’accès aux marchés et aux chaînes d’approvisionnement ;;
- Augmentation des chances d’accès au financement (institutions bancaires, investisseurs, fonds européens) ;
- Obtention d’un avantage concurrentiel par rapport aux PME qui ne reportent pas ;
- Consolidation de l’image, de la réputation et de la crédibilité organisationnelle ;
- Amélioration des processus internes et de la gestion des risques.
Cadre réglementaire :
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le Règlement (UE) n° 537/2014, la Directive 2004/109/CE, la Directive 2006/43/CE et la Directive 2013/34/UE en ce qui concerne le reporting de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD). Journal officiel de l’Union européenne, L 322, 16.12.2022.
- Normes européennes d »information sur la durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS) en tant qu’ensemble de normes adoptées par le Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023. Journal officiel de l’Union européenne, L 2772, 22.12.2023
- ESRS LSME – Norme européenne d’information sur la durabilité pour les petites et moyennes entreprises cotées (European Sustainability Reporting Standard for Listed SMEs), faisant partie des normes ESRS élaborées et adoptées dans le cadre de la CSRD. Journal officiel de l’Union européenne, L 2772, 22.12.2023
- VSME – Norme volontaire européenne d’information sur la durabilité pour les petites et moyennes entreprises non cotées (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs), adoptée par la Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission du 30 juillet 2025. Journal officiel de l’Union européenne (date de publication 30.07.2025).
Source: eur-lex.europa.eu
